Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente de billets d'événements réalisée par l'intermédiaire de la plateforme REDCODE. Elles sont conclues entre l'acheteur, consommateur, et l'organisateur de l'événement, REDCODE intervenant en qualité d'intermédiaire mandaté. L'acheteur reconnaît en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de valider sa commande.

1. Objet et rôle de REDCODE

REDCODE est une plateforme de billetterie en ligne. REDCODE agit en qualité d'intermédiaire technique et de mandataire de l'organisateur : la vente du billet est conclue au nom et pour le compte de l'organisateurde l'événement, qui est le cocontractant de l'acheteur. Le rôle de REDCODE est strictement limité à la fourniture du service de billetterie (mise en vente, encaissement, émission du billet, facilitation des remboursements). REDCODE n'est ni l'organisateur ni le producteur de l'événement et n'intervient pas dans son organisation ou son déroulement.

2. Prix et frais de service

Le prix du billet est fixé librement par l'organisateur. À ce prix s'ajoute un frais de serviceprélevé par REDCODE au titre de l'utilisation de la plateforme. Ce frais de service est affiché de manière distincte avant la validation de la commande. Le montant total à payer, toutes taxes comprises le cas échéant, est récapitulé et affiché à l'acheteur avant tout paiement.

En vendant par l'intermédiaire de REDCODE, l'organisateur perçoit le prix net des billets ; REDCODE conserve le frais de service. Les prix sont indiqués en euros.

3. Commande et paiement

L'acheteur sélectionne le ou les tarifs souhaités, renseigne les informations demandées, accepte les présentes CGV, puis procède au paiement. Le paiement en ligne est opéré par le prestataire Stripe; REDCODE n'a pas accès aux données bancaires de l'acheteur et ne les conserve pas.

La commande est définitivement enregistrée après confirmation du paiement. Un courriel de confirmation, accompagné du ou des billets, est alors adressé à l'acheteur. En cas d'échec ou d'abandon du paiement, la réservation est annulée et les places sont remises en vente.

4. Le billet

Le billet est délivré sous forme électronique (fichier PDF comportant un QR code), envoyé par courriel et téléchargeable depuis la page de commande. Le billet est nominatif et à usage unique: il ne permet qu'un seul accès à l'événement et est invalidé dès son premier contrôle. Chaque billet comporte notamment l'identification de l'organisateur, l'intitulé de l'événement, l'intitulé du tarif, le prix payé et un numéro unique.

L'acheteur veille à la confidentialité de son billet. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation frauduleuse résultant d'une duplication ou d'une diffusion du billet par l'acheteur.

5. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services d'activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. Les billets d'événements (concerts, soirées, galas, week-ends d'intégration, séjours et autres activités de loisirs à date déterminée) relèvent de cette exception : l'achat est ferme et définitifdès sa confirmation, sans droit de rétractation. Cette particularité est rappelée à l'acheteur avant la validation de sa commande.

6. Annulation, report ou modification de l'événement

La décision d'annuler, de reporter ou de modifier un événement relève de la seule responsabilité de l'organisateur. REDCODE n'a aucun pouvoir de décision à cet égard.

En cas d'annulationde l'événement, l'acheteur a droit au remboursement du prix de son billet. Ce remboursement est effectué par REDCODE pour le compte de l'organisateur, sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat, dans un délai raisonnable à compter de la décision d'annulation.

En cas de report, le billet demeure en principe valable pour la nouvelle date ; les modalités particulières sont précisées par l'organisateur. Toute réclamation relative à la tenue, au contenu ou au déroulement de l'événement doit être adressée à l'organisateur, seul responsable.

7. Remboursement à la demande de l'acheteur

En dehors du cas d'annulation de l'événement, les conditions de remboursement à la demande de l'acheteur dépendent de la politique de remboursementdéfinie par l'organisateur pour l'événement concerné (non remboursable ; remboursable jusqu'à une date limite ; ou remboursement sur demande soumis à l'accord de l'organisateur). Cette politique est affichée avant l'achat.

Lorsqu'un remboursement est accordé, il porte sur le prix du billet. Une demande peut être présentée par l'acheteur depuis sa page de commande ; selon la politique applicable, le remboursement est immédiat ou soumis à la validation de l'organisateur.

8. Frais de service

Le frais de service de REDCODE rémunère l'utilisation de la plateforme. Il n'est pas remboursableen cas de simple demande de remboursement de l'acheteur. Il est en revanche remboursé, en plus du prix du billet, en cas d'annulation de l'événementpar l'organisateur.

9. Interdiction de revente non autorisée

La revente de billets sans l'autorisation de l'organisateur est interdite. Conformément à l'article 313-6-2 du Code pénal, le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente, de manière habituelle et sans autorisation de l'organisateur, des billets d'accès à une manifestation est puni d'une amende. L'organisateur se réserve le droit d'annuler tout billet ayant fait l'objet d'une revente non autorisée ou d'une fraude.

10. Données personnelles

Les données personnelles communiquées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité. L'acheteur est notamment informé que les données nécessaires à la gestion de sa commande et à l'accès à l'événement sont transmises à l'organisateur, responsable de traitement pour ces données.

11. Service client et médiation de la consommation

Toute réclamation relative au service de billetterie peut être adressée à REDCODE à l'adresse [EMAIL DE CONTACT]. Conformément aux articles L611-1 et R612-1 du Code de la consommation, l'acheteur a le droit, après avoir adressé une réclamation écrite préalable restée sans réponse satisfaisante, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige : [MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION : nom, site internet et adresse postale].

Les litiges relatifs à l'événement lui-même (sa tenue, son déroulement, son annulation) relèvent de la responsabilité de l'organisateur ; l'acheteur est invité à s'adresser en priorité à ce dernier.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir à son choix l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

13. Acceptation

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Cette acceptation est recueillie au moyen d'une case à cocher préalable au paiement ; elle est horodatée et conservée avec la commande.